Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 20/04/2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits d’ameublement, de décoration et d’équipement pour la maison proposés par le Vendeur sur le site www.confort-et-interieur.fr.

Elles s’appliquent à toute commande passée par un Client, consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, sur le territoire français.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

Article 2 — Caractéristiques essentielles des produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible sur leurs fiches respectives, incluant :

• la dénomination du produit ;
• ses caractéristiques essentielles (dimensions, matériaux, couleurs, poids) ;
• son prix ;
• sa disponibilité ;
• les éventuelles restrictions d’utilisation.

Les photographies, vidéos et textes illustrant les produits n’ont pas de valeur contractuelle stricte. De légères variations d’aspect (teinte, finition) peuvent exister, notamment pour les matériaux naturels.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’erreurs rédactionnelles mineures. Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.

Article 3 — Prix TTC & mentions sur la TVA

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur incluse (20 % sauf mention contraire sur la fiche produit).

Les frais de livraison sont précisés avant validation définitive de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront toutefois facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.

En cas d’erreur manifeste de prix (prix incohérent, trop bas au regard de la valeur du produit), la commande pourra être annulée après information du Client.

Article 4 — Modalités de paiement

4.1 Moyens de paiement acceptés

Le paiement s’effectue exclusivement en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe Payments Europe Ltd.

Apple Pay et Google Pay sont également acceptés.

4.2 Sécurité du paiement

Les transactions sont sécurisées par le protocole 3-D Secure 2 (authentification forte — SCA) conformément à la Directive européenne sur les services de paiement (DSP2).

Le Vendeur n’a à aucun moment accès aux données bancaires du Client, qui sont directement transmises et chiffrées sur les serveurs de Stripe.

4.3 Moment du paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La commande n’est traitée qu’après confirmation effective du paiement par l’établissement bancaire.

Article 5 — Modalités et délais de livraison

5.1 Frais de livraison

La livraison est gratuite pour toute commande à destination de la France métropolitaine, sans condition de montant minimum.

5.2 Délais de livraison

Les délais indicatifs de livraison sont de 3 à 7 jours ouvrés à compter de la validation de la commande, décomposés comme suit :

• Délai de préparation : 1 à 2 jours ouvrés ;
• Délai de transport : 2 à 5 jours ouvrés selon le transporteur et la zone.

Ces délais sont donnés à titre indicatif. Tout dépassement significatif pourra donner lieu, à la demande du Client, à une résolution de la commande conformément à l’article L216-6 du Code de la consommation.

5.3 Transporteurs

La livraison est assurée par COLISSIMO / MONDIAL RELAY / CHRONOPOST / DPD. Un numéro de suivi est communiqué au Client par email dès expédition.

5.4 Réception et réserves

Le Client est tenu de vérifier l’état du colis à la réception. En cas de dommage, colis ouvert ou produit manquant, il doit :

• émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison ;
• refuser le colis si le dommage est important ;
• notifier le Vendeur à contact@confort-et-interieur.fr dans un délai de 3 jours à compter de la réception (article L133-3 Code de commerce).

5.5 Colis perdu

En cas de non-réception du colis après 10 jours ouvrés suivant l’expédition, le Client doit contacter le Vendeur qui ouvrira une enquête auprès du transporteur. Un renvoi ou un remboursement sera effectué si la perte est confirmée.

Article 6 — Droit de rétractation

6.1 Principe

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

En cas de commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

6.2 Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre ou email), en utilisant de préférence le formulaire type de rétractation annexé aux présentes (Annexe 1).

La notification doit être envoyée à :

• Email : contact@confort-et-interieur.fr
• Courrier : 10 rue de Penthièvre, 75008 PARIS

6.3 Renvoi du produit

Le Client dispose d’un délai de 14 jours suivant la notification de sa rétractation pour renvoyer le produit dans son emballage d’origine, en parfait état, accompagné de tous ses accessoires et de sa facture.

Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

6.4 Remboursement

Le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (hors frais supplémentaires si le Client avait choisi un mode de livraison plus coûteux que le standard), au plus tard 14 jours après la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou réception d’une preuve d’expédition.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

6.5 Exclusions

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• les produits descellés par le Client après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène.

Article 7 — Garanties légales

Tous les produits vendus bénéficient des garanties légales suivantes, indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

7.1 Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)

Le Vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir en garantie de conformité.

En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-12. Si ces deux options sont impossibles ou disproportionnées, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance (article L217-7).

7.2 Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le Client dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir (article 1648 du Code civil). Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

7.3 Mise en œuvre des garanties

Pour toute mise en œuvre des garanties légales, le Client est invité à contacter le service client à contact@confort-et-interieur.fr, en indiquant son numéro de commande et en décrivant précisément le défaut constaté, photos à l’appui si nécessaire.

Article 8 — Procédure de réclamation

Toute réclamation relative à une commande doit être adressée au service client :

• Par email : contact@confort-et-interieur.fr
• Par courrier : 10 rue de Penthièvre, 75008 PARIS
• Par téléphone : +33 6 12 34 56 78

Le Vendeur s’engage à accuser réception de toute réclamation sous 48 heures ouvrées et à y apporter une réponse motivée dans un délai maximal de 14 jours.

Article 9 — Médiation et règlement des litiges

9.1 Médiation de la consommation

Conformément à l’article L616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec le Vendeur, après avoir tenté au préalable de résoudre le différend directement par une réclamation écrite.

Le Vendeur a adhéré au service de médiation suivant :

NOM DU MÉDIATEUR : MEDICYS
Adresse : 73, boulevard de Clichy, 75009 Paris
Site internet : https://www.medicys.fr/

Le Client peut saisir le médiateur dans un délai maximal d’un an à compter de sa réclamation écrite initiale.

9.2 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme permet de déposer une réclamation et d’être mis en relation avec un organisme de règlement des litiges agréé.

Article 10 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après échec d’une tentative de résolution amiable (réclamation puis médiation), le Client peut saisir :

• soit les juridictions de son lieu de résidence ;
• soit la juridiction du lieu du siège social du Vendeur, à savoir les tribunaux de Paris.

ANNEXE 1 — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de :
SASU NUMERIQUEXPERT
10 rue de Penthièvre, 75008 PARIS
Email : contact@confort-et-interieur.fr

Je / Nous () vous notifie / notifions () par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Référence de la commande : …………………………………..
• Date de commande : …………………………………..
• Date de réception : …………………………………..
• Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………..
• Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………..
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification papier) : …………………………………..
• Date : …………………………………..

() Rayer la mention inutile.*